Condition générales conseillées - AbamBvma

Ces conditions générales annulent et remplacent les précédentes.

1. Conditions applicables
Du seul fait de nous passer commande, le client accepte nos conditions et renonce à se prévaloir des siennes.

2. Mandat
L’agence agit en tant que mandataire du mannequin ou du modèle pour négocier et conclure au nom et pour le compte de son mandant et avec tous clients, selon les usages professionnels et les tarifs habituels en cette matière, des contrats de commande de prises de vue ou des contrats de concession d’utilisation du droit sur l’image du mannequin ou du modèle. Les honoraires relatifs aux prestations des mannequins sont facturés par l’agence en sa seule qualité de mandataire indépendant, au nom et pour compte du mannequin, en vertu d’une délégation de facturation que le mannequin lui a contractuellement accordée. Tout paiement par le client ne sera valable que s’il est effectué à l’agence et il libère ainsi le client vis-à-vis du mannequin.

3. Indépendance et responsabilité
Les mannequins ou modèles ne sont pas liés par un contrat de louage de travail et ne poursuivent pas leurs prestations sous l’autorité de l’agence ou celle du client. En aucun cas, la responsabilité de l’agence ne pourra être engagée par des fautes commises par le mannequin, le modèle ou tout autre prestataire de services. Il en est de même si, pour une raison indépendante de la volonté de l’agence, une prestation ne peut être exécutée de la manière ou à la date convenue. L’agence ne sera pas tenue pour responsable si une prestation devait être annulée ou suspendue en vertu de la loi sur le travail des enfants (M.B. 28.08.92).Le client et/ou les parents n’auront contre l’agence aucun droit ni action soit en raison du dommage survenu soit en raison des poursuites judiciaires dus au non-respect de la loi sur le travail des enfants. Le client reconnaît  expressément avoir pris connaissance de ladite loi et déclare en assumer l’entière responsabilité.

4. Booking
a. Un booking ne sera opposable à l’agence qu’après réception par celle-ci, au moins 24 heures avant le début des prises de vues, de la confirmation de commande que l’agence aura adressée au client, signée pour accord par ce dernier.
b. Toute option est considérée comme annulée à défaut de confirmation 48 heures au moins avant la prise de vue.
c. Si le client annule le booking plus de 2 jours ouvrables avant la date de prise de vue, il n’y aura pas de frais d’annulation. Dans le cas contraire, l’agence facturera 50% du montant prévu.
d. Aucune annulation pour cause de mauvais temps ne pourra être acceptée pour un mannequin venant de l’étranger, ou hors catégorie, ou booké par l’intermédiaire d’une agence étrangère.
e. Les samedis, dimanches et les jours fériés légaux belges sont exclus de la computation des délais relatifs aux annulations.

5. Réclamations
a. Le client veillera à ce que le responsable des prestations ou des prises de vues complète et signe lisiblement le ”voucher” du mannequin à la fin de chaque prestation. Aucune contestation ne pourra être prise en cause après signature sans réserves du ”voucher”.
b. Toute réclamation concernant un modèle ou un mannequin doit parvenir à l’agence par fax ou par télégramme, à défaut par téléphone, dans la première heure de sa prestation.
c. Le client qui fait choix d’un mannequin représenté par une agence étrangère ou d’un mannequin hors catégorie le fait à ses seuls risques et périls, sans recours contre l’agence.
d. Les factures adressées par l’agence sont réputées définitivement acceptées à défaut de contestation adressée par recommandé dans les 10 jours de la date de la facture.

6. Exclusivité
a. Un prix est à convenir avec l’agence lorsqu’une exploitation de l’image exclut la possibilité de toute utilisation par ou pour une autre entreprise. Cette clause particulière doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat exprès et spécifique avec l’agence.
b. Il est de la responsabilité du client de vérifier avec le booking si l’image du mannequin a déjà été utilisée par ou pour une autre entreprise.

7. Exception d’inexécution
L’inexécution par le client des obligations découlant de la commande suspend de plein droit l’exécution de celles du mannequin ou de l’agence.

8. Honoraires des prestations et concessions de droits
a. Les tarifs des prestations et des droits de reproduction et d’utilisation sont définis par l’agence et ne peuvent être inférieurs, sauf dérogation expresse de l’agence, aux ”tarifs indicatifs conseillés par l’ABAM” (Association Belge des Agences de Mannequin). Ces tarifs hors tva sont portés à la connaissance des clients et reflètent les usages de la profession.
b. Les concessions d’utilisation du droit sur l’image sont toujours d’interprétation restrictive, notamment quant à l’existence et la durée de la concession, le support d’exploitation autorisé, l’étendue de l’utilisation et le bénéficiaire de la concession. Le droit sur l’image du mannequin ne peut purement et simplement être cédé au client.
c. Le plan média sera communiqué par le client à l’agence avant le booking définitif pour le calcul des droits. Le client sollicitera l’autorisation préalable de l’agence pour toute utilisation de l’image sur un support déterminé.
d. Les concessions de droits faisant l’objet d’une facture ne peuvent servir qu’au seul client indiqué en référence sur cette facture.
e. S’il y a plusieurs clients pour une séance de prises de vue, le tarif sera facturé à chaque client à partir de la première heure.
f. La durée de concession du droit sur l’image pour un support déterminé n’excède en règle pas une année. A l’expiration du délai d’un an, toute concession de droits de reproduction autorisée par l’agence donnera lieu à une facturation égale, la deuxième année, au montant de la ou des facture(s) initiale(s) majorée(s) de 10% et, les années suivantes, à une facturation annuelle égale au montant de la facture de l’année précédente majorée de 10%.
g. Toute mise à disposition d’une fixation ou d’une reproduction de l’image à un tiers non autorisé, notamment une banque d’images ou un serveur internet non autorisés, est formellement interdite.
h. Les Frais de facturation s’élèvent à:
Belgique: 2,50 €
Etranger:  7,50€
i.   Les remises de prix, bons de commande et facturations se comptent en euros

9. Utilisation illicite
L’indemnisation est fixée à 200% des droits éludés et s’élève à 125€  minimum par image.

10. Prestations en dehors de la zone du siège de l’agence
a. En Belgique, en dehors de la zone du siège de l’agence, le mannequin sera payé sur la base d’un minimum de 2 heures de prestation.
b. En dehors de la Belgique, le mannequin sera payé sur base minimum de 4 heures de prestation (1/2 journée).
c. Il sera facturé en outre au client les frais de repas, de séjour et de transport du mannequin (avec un minimum de 0,30 € le km) pour le trajet aller-retour compté à partir du siège de l’agence jusqu’au lieu de la prestation.
d. Les journées de voyage sont facturées à raison de 50% du tarif journalier du mannequin.
e. L’agence comptera un supplément de 5O% du tarif horaire sur le tarif de base pour les prestations suivantes: essayages, répétitions, séances de coiffure.
f. L’agence comptera un supplément de 100% avec un minimum d’une demi-journée pour les prestations de nu ou demi-nu.

11. Paiement
Toutes nos factures sont payables au siège de l’agence, au grand comptant, net et sans escompte. Le paiement par lettre de change n’est pas accepté sauf accord préalable. L’acceptation de lettres de change n’emporte ni dérogation ni novation.

12. Défaut de paiement
Toute facture non payée à l’échéance sera majorée, sans mise en demeure, de plein droit, d’un intérêt conventionnel de 1% par mois à compter de la date d’établissement de la facture jusqu’au parfait paiement. En outre, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice d’autres indemnités s’il échet, une indemnité égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 90€.

13. La législation belge est seule applicable, quelle que soit la nationalité du mannequin. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents. Si le litige doit être déféré à une juridiction cantonale, seul le juge de paix du 5ème canton de Bruxelles sera compétent. En application de la convention de La Haye portant sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires, même dans le cas de prestations ayant lieu à l’étranger, la loi choisie par les parties est la loi belge.